Droit des Assurances _ Projet de loi 7199
Wagener & Associés signale le dépôt en date du 25 octobre 2017 d’un nouveau projet de loi n°7199 portant mise en oeuvre du règlement (UE) n°1286/2014 du Parlement européen et du Conseil du 26 novembre 2014 sur les documents d’informations clés relatifs aux produits d’investissement packagés de détail et fondés sur l’assurance, et portant modification : 1. de la loi modifiée du 17 décembre 2010 concernant les organismes de placement collectif et 2. de la loi modifiée du 7 décembre 2015 sur le secteur des assurances.
